Details

Numac
1984022308
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
23 octobre 1984
Datum inwerkingtreding
23 octobre 1984

15 OCTOBRE 1984. _ Arrêté royal portant exécution pour 1984 de l'article 4, § 6, de l'arrêté royal n° 278 du 30 mars 1984 portant certaines mesures concernant la modération salariale en vue d'encourager l'emploi, la réduction des charges publiques et l'équilibre financier des régimes de sécurité sociale.

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