Details

Numac
1984022227
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 juillet 1984
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1984

2 JUILLET 1984. _ Arrêté ministériel portant répartition de la tranche mensuelle visée à l'article 2 de l'arrêté royal n° 287 modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…