12 AVRIL 1984. - Arrêté royal fixant l'obligation de signaler tout changement susceptible de modifier l'octroi ou le paiement des prestations familiales dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,14°, 003; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-1993 et mise à jour au 27-12-2018)

Numac

1984022118

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

19 avril 1984

Datum inwerkingtreding

1 juin 1984

12 AVRIL 1984. - Arrêté royal fixant l'obligation de signaler tout changement susceptible de modifier l'octroi ou le paiement des prestations familiales dans le régime des allocations familiales pour travailleurs salariés. (NOTE : abrogé pour la Communauté germanophone par ACG2018-11-29/14, art. 46,14°, 003; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-01-1993 et mise à jour au 27-12-2018)

Numac	Titel
2018206331	29 NOVEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement portant exécution du décret du 23 avril 2018 relatif aux prestations familiales(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-12-2018 et mise à jour au 20-09-2024)

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