Details

Numac
1984022076
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
22 mars 1984
Datum inwerkingtreding
29 juin 1981

14 MARS 1984. _ Arrêté ministériel fixant pour l'année 1984 le montant de la provision mensuelle visée par l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

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