27 FEVRIER 1984. _ Arrêté royal fixant d'une part la cotisation annuelle à verser pour l'année 1984 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et d'autre part les montants de base des pensions de retraite et de survie prévus par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.

Numac

1984022048

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

2 mars 1984

Datum inwerkingtreding

12 mars 1984

27 FEVRIER 1984. _ Arrêté royal fixant d'une part la cotisation annuelle à verser pour l'année 1984 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité et d'autre part les montants de base des pensions de retraite et de survie prévus par l'arrêté royal du 31 mars 1983 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins.

Numac	Titel
1983022102	31 MARS 1983. - Arrêté royal instituant un régime d'avantages sociaux pour certains médecins. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-04-1983 et mise à jour au 20-03-2007)

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Deze tekst heeft de volgende tekst(en) gewijzigd