21 AVRIL 1984. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal n° 141 du 30 décembre 1982 créant une banque de données relatives aux membres du personnel du service public.

Numac

1984021141

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

26 avril 1984

Datum inwerkingtreding

1 mai 1984

21 AVRIL 1984. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3 de l'arrêté royal n° 141 du 30 décembre 1982 créant une banque de données relatives aux membres du personnel du service public.

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