31 MARS 1984. - ARRETE ROYAL n° 286 portant des mesures en vue d'améliorer la perception des cotisations de sécurité sociale et de solidarité. (Intitulé remplacé par L 2005-12-27/30, art. 90 ; 002 ; En vigueur : 01-09-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 30-12-2005)

Numac

1984021118

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

13 avril 1984

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1985

31 MARS 1984. - ARRETE ROYAL n° 286 portant des mesures en vue d'améliorer la perception des cotisations de sécurité sociale et de solidarité. (Intitulé remplacé par L 2005-12-27/30, art. 90 ; 002 ; En vigueur : 01-09-2006) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-04-1984 et mise à jour au 30-12-2005)

Numac	Titel
1985022177	5 JUIN 1985. _ Arrêté royal portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal n° 286 du 31 mars 1984 portant des mesures en vue d'améliorer la perception des cotisations de sécurité sociale et de solidarité dues par des personnes morales de droit public.

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