Details
31 MARS 1984. - Arrêté royal n° 281 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume, de certaines prestations sociales de la sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1967102410 | 24 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal n° 50 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-02-1981 et mise à jour au 26-04-2024) |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985022014 | 24 JANVIER 1985. - Arrêté royal portant exécution de l'arrêté n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix de la consommation du Royaume de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales. |
| 1984018055 | 25 AVRIL 1984. _ Arrêté royal portant non-application, à certaines prestations du régime d'allocations familiales en faveur des travailleurs indépendants, de l'arrêté royal n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales. |
| 1984022119 | 12 AVRIL 1984. _ Arrêté royal portant non-application de l'arrêté royal n° 281 du 31 mars 1984 portant certaines modifications temporaires au régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du royaume de certaines prestations de sécurité sociale et dépenses du secteur public et accordant une prime de rattrapage à certains bénéficiaires de prestations sociales. |
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