31 MARS 1984. - Arrêté royal portant création d'un Comité ministériel pour les secteurs nationaux en région wallonne et d'un Comité ministériel pour les secteurs nationaux en région flamande.

Numac

1984021098

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

7 avril 1984

Datum inwerkingtreding

7 avril 1984

31 MARS 1984. - Arrêté royal portant création d'un Comité ministériel pour les secteurs nationaux en région wallonne et d'un Comité ministériel pour les secteurs nationaux en région flamande.

Numac	Titel
1988021065	27 MAI 1988. - Arrêté royal fixant la composition des Comités ministériels pour les secteurs nationaux.

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