Details

Numac
1984021079
Taal
FR
Type
Loi
Publicatiedatum
16 mars 1984
Datum inwerkingtreding
30 mars 1984

5 MARS 1984. - Loi relative aux soldes et aux charges du passé des Communautés et des Régions et aux secteurs économiques nationaux.

Numac Titel
1980080901 9 AOUT 1980. - Loi ordinaire de réformes institutionnelles. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-01-1989 et mise à jour au 31-01-2014)
Numac Titel
2005201804 23 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au transfert d'une partie de la dette indirecte vers la dette directe.
1995003263
1987050450
1984012262 31 MARS 1984. _ Arrêté royal relatif à l'organisation d'une modération salariale complémentaire dans certaines entreprises du secteur sidérurgique.
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