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17 OCTOBRE 1984. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, alinéa 2, des arrêtés royaux n°s 38 du 30 mars 1982, 160 du 30 décembre 1982 et 218 du 7 novembre 1983 et de l'article 6 de l'arrêté royal n° 186 du 30 décembre 1982.