Details

Numac
1984018082
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 juin 1984
Datum inwerkingtreding
30 juin 1984

18 JUIN 1984. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires, relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants, en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.

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