Details

Numac
1984018067
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
7 juin 1984
Datum inwerkingtreding
1 avril 1984

15 MAI 1984. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants.

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