Details

Numac
1984018065
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
15 juin 1984

4 MAI 1984. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1962 instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de coiffeur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

Numac Titel
1962022809 28 FEVRIER 1962. _ [Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de coiffeur dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat.]
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…