Details

Numac
1984018040
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 avril 1984
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1984

22 MARS 1984. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 2, 4° et 5°, de l'arrêté royal n° 218 du 7 novembre 1983 fixant, dans le secteur des travailleurs indépendants, pour l'année 1984, une cotisation spéciale à charge des isolés et des familles sans enfant

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…