Details

Numac
1984018004
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
12 janvier 1984
Datum inwerkingtreding
22 janvier 1984

2 JANVIER 1984. - Arrêté royal pris en exécution de l'arrêté royal n° 186 du 30 décembre 1982 relatif à la cotisation sociale de solidarité dûe pour l'année 1983 par les bénéficiaires de revenus professionnels non liés à l'indice des prix à la consommation.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…