Details

Numac
1984014224
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
5 juillet 1984
Datum inwerkingtreding
5 juillet 1984

4 JUIN 1984. _ Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 8, § 1 et § 2 de l'arrêté royal du 5 novembre 1982 relatif au certificat de formation pour les conducteurs d'unités de transport, transportant par la route des matières dangereuses dans des conteneurs-citernes, citernes ou batteries de récipients.

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