Details
5 OCTOBRE 1984. _ Arrêté royal fixant les dispositions générales d'établissement des statuts administratif et pécuniaire des secrétaires et des receveurs des centres publics d'aide sociale.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1977032301 | 23 MARS 1977. - Arrêté royal relatif à la désignation de receveurs régionaux pour les centres publics d'aide sociale. - (NOTE : Abrogé pour l'Autorité flamande par AGF2007-12-21/33, art. 13; En vigueur : 01-01-2008) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 28-12-2007.) |
| 1977031003 | 10 MARS 1977. _ Arrêté royal fixant la limite des dispositions générales relatives aux conditions de nomination aux grades de secrétaire et de receveur dans un centre public d'aide sociale. |
Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…