Details

Numac
1984013184
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
6 juillet 1984
Datum inwerkingtreding
15 juillet 1985

27 AVRIL 1984. - Arrêté royal relatif à la qualité de l'eau distribuée par réseau. (NOTE : Annulé par l'arrêté n° 31587 du 14 décembre 1988 du Conseil d'Etat)

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