Details

Numac
1984012979
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
24 mars 1984

1 MARS 1984. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 1983, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, concernant la dérogation à la condition d'âge pour l'octroi de la prépension conventionnelle

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