Details

Numac
1984012972
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
20 janvier 1984
Datum inwerkingtreding
1 juillet 1983

6 JANVIER 1984. - Arrêté royal fixant la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers.

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