13 DECEMBRE 1984. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 2bis, alinéa 3 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

Numac

1984012821

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

28 décembre 1984

Datum inwerkingtreding

1 octobre 1984

13 DECEMBRE 1984. _ Arrêté royal pris en exécution de l'article 2bis, alinéa 3 de la loi du 28 juin 1966 relative à l'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.

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