Details
6 NOVEMBRE 1984. - Arrêté royal d'exécution du chapitre III _ Cotisation spéciale de sécurité sociale _ de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1984012391 | 4 JUILLET 1984. - Arrêté royal d'exécution du Chapitre III _ Cotisation spéciale de sécurité sociale _ de la loi du 28 décembre 1983 portant des dispositions fiscales et budgétaires. |
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