18 OCTOBRE 1984. _ Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.

Numac

1984012718

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

1 novembre 1984

Datum inwerkingtreding

1 octobre 1984

18 OCTOBRE 1984. _ Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.

Numac	Titel
1984012718	18 OCTOBRE 1984. _ Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail.

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