4 SEPTEMBRE 1984. _ Arrêté royal portant extension aux institutions publiques de crédit de l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

Numac

1984012666

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

21 septembre 1984

Datum inwerkingtreding

21 septembre 1984

4 SEPTEMBRE 1984. _ Arrêté royal portant extension aux institutions publiques de crédit de l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires.

Numac	Titel
1985012467	6 JUIN 1985. - Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les [institutions publiques] de crédit et fixant sa compétence et le nombre de ses membres. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1994 et mise à jour au 30-09-2024)

Details

Inhoudstafel

Externe links

Documentinformatie

Titel

Inhoudstafel

Uitvoeringsbesluit(en)