Details
19 SEPTEMBRE 1984. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1984012595 | 19 SEPTEMBRE 1984. - Arrêté royal fixant, pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. |
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