Details

Numac
1984012539
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
13 septembre 1984
Datum inwerkingtreding
1 avril 1984

3 AOUT 1984. - Arrêté royal accordant à la S.A. Pears Plastics Belgium, à Kaulille, une dérogation temporaire à certaines dispositions de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et à certaines dispositions de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés dans le cadre d'une expérience d'aménagement du temps de travail.

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