Details
9 JUILLET 1984. _ Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux et fixant sa dénomination et sa compétence.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1985012014 | 5 OCTOBRE 1984. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés des métaux non-ferreux(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-06-2016 et mise à jour au 23-06-2016) |
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