Details

Numac
1984012441
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 juillet 1984
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1984

11 JUILLET 1984. _ Arrêté royal portant, pour certains travailleurs occupés par des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière, à un an la période visée à l'article 26bis, § 1er, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail.

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…