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Details

Numac

1984012425

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

12 juillet 1984

Datum inwerkingtreding

1 juillet 1984

28 JUIN 1984. _ Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles les mineurs de quinze ans et plus peuvent conclure des contrats d'occupation d' étudiants.

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