Details

Numac
1984012424
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 juin 1984
Datum inwerkingtreding
30 juin 1984

19 JUIN 1984. _ Arrêté royal fixant dans les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie sidérurgique les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 1er février 1984 relatif au droit aux allocations de chômage des travailleurs âgés licenciés.

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