Details

Numac
1984012042
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 février 1984
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1984

18 JANVIER 1984. - Arrêté royal relatif à l'information des travailleurs sur l'état de leurs prestations lorsque le régime de travail est organisé conformément aux articles 20, § 2, 20bis et 26bis de la loi du 16 mars 1971 sur le travail..

Even geduld, artikelen worden geladen…
Laden…