Details
28 FEVRIER 1984. - Arrêté royal désignant les fonctionnaires habilités à effectuer des opérations pour la gestion du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1979020101 | 1 FEVRIER 1979. - ARRETE ROYAL désignant les fonctionnaires habilités à effectuer des opérations pour la gestion du Fonds d'avances pour la réparation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine |
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