Details
24 JANVIER 1984. _ Arrêté ministériel portant consistance et délimitation des arrondissements miniers et consistance du secteur prévu par l'article 1er, 3, de l'arrêté royal du 16 janvier 1984 portant division du territoire du Royaume sous le rapport du service des mines.
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1979121714 | 17 DECEMBRE 1979. - ARRETE MINISTERIEL portant consistance et délimitation des arrondissements miniers et consistance du secteur institué par l'article 1er, 5, de l'arrêté royal du 27 juillet 1979 portant division du territoire du Royaume sous le rapport du service des mines |
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