Details
20 OCTOBRE 1983. - ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités de rémunération des personnes chargées d'aider et de surveiller pendant le transport en commun les handicapés qui fréquentent un établissement, une section ou un institut d'enseignement spécial
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1976062212 | 22 JUIN 1976. _ Arrêté ministériel fixant les modalités de rémunération des personnes chargées d'aider et de surveiller, pendant le transport en commun, les handicapés qui fréquentent un établissement, une section ou un institut d'enseignement spécial. |
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