Details

Numac
1984010543
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
18 octobre 1984
Datum inwerkingtreding
1 septembre 1984

14 AOUT 1984. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'article 1er, § 4, de la loi du 29 juin 1983, qui concerne l'obligation scolaire et déterminant les modalités de la remise d'avis du chef d'établissement aux parents.

Numac Titel
2011022313 19 AOUT 2011. - Arrêté royal modifiant l'article 20, §§ 1er, f), et 2, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
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