18 JUILLET 1984. _ Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge.

Numac

1984009616

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

4 août 1984

Datum inwerkingtreding

28 juin 1984

18 JUILLET 1984. _ Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 juin 1984 relative à certains aspects de la condition des étrangers et instituant le Code de la nationalité belge.

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