17 JUILLET 1984. - Loi portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2014 et mise à jour au 22-10-2015)

Numac

1984009550

Taal

FR

Type

Loi

Publicatiedatum

21 juillet 1984

Datum inwerkingtreding

1 septembre 1984

17 JUILLET 1984. - Loi portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2014 et mise à jour au 22-10-2015)

Numac	Titel
2016009504	25 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 2015 fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour certains membres du personnel de l'Ordre judiciaire
2015009287	8 JUIN 2015. - [Arrêté royal fixant la procédure pour le maintien en service au-delà de 65 ans pour les membres du personnel de l'Ordre judiciaire] (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-06-2015 et mise à jour au 10-10-2016)

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