Details

Numac
1984009255
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
26 avril 1984
Datum inwerkingtreding
1 mai 1984

20 AVRIL 1984. - Arrêté royal portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal n° 141 du 30 décembre 1982 créant une banque de données relatives aux membres du personnel du secteur public.

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