Details
21 MARS 1984. - ARRETE ROYAL réglant l'application de l'article 2 de la loi du 2 décembre 1982 intégrant la police de la jeunesse à la police judiciaire des parquets
| Numac | Titel |
|---|---|
| 1971052102 | 21 MAI 1971. - ARRETE ROYAL instituant des unités de police de la jeunesse et portant le statut des officiers et agents de cette police |
| 1971052103 | 21 MAI 1971. - Arrêté royal fixant les conditions d'exercice des fonctions des officiers et agents de police de la jeunesse |
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2001000679 | 24 AOUT 2001. - Arrêté royal portant abrogation de divers arrêtés relatifs à la gendarmerie, la police communale et la police judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-09-2001 et mise à jour au 28-12-2001). |
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