6 MARS 1984. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.

Numac

1984009222

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

5 avril 1984

Datum inwerkingtreding

15 avril 1984

6 MARS 1984. - Arrêté royal fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets.

Numac	Titel
1979112723	27 NOVEMBRE 1979. - ARRETE ROYAL fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets

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