Details

14 NOVEMBRE 1984. - Arrêté ministériel fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes d'intervention financière du chef des dommages causés à des biens du domaine public par des calamités naturelles (calamités publiques). (NOTE : abrogé pour la Région flamande par AGF2016-12-23/72, art. 35, §1, 6°, 003; En vigueur : 01-03-2017) (NOTE : abrogé pour la Région wallonne par DRW2016-05-26/48, art. 26, §3 ,8°, 002; En vigueur : 27-10-2016) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-10-2016 et mise à jour au 13-02-2017)