Details

Numac
1984001501
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
14 décembre 1984

20 NOVEMBRE 1984. - ARRETE ROYAL fixant les modalités d'octroi aux bourgmestres et aux échevins de la réduction de traitement prévue à l'article 103, # 1er, alinéa 4, de la loi communale

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