10 OCTOBRE 1983. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix le règlement transactionnel visé à l'article 11bis(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2015 et mise à jour au 18-06-2015)

Numac

1983080068

Taal

FR

Type

Arrete

Publicatiedatum

20 octobre 1983

Datum inwerkingtreding

20 octobre 1983

10 OCTOBRE 1983. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires chargés de proposer aux auteurs d'infractions à la loi du 22 janvier 1945 sur la réglementation économique et les prix le règlement transactionnel visé à l'article 11bis(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-06-2015 et mise à jour au 18-06-2015)

Numac	Titel
2015031385	19 MARS 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les fonctionnaires chargés de la surveillance et du contrôle des compétences régionalisées en matière d'économie

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