Details
8 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française réglant pour la Communauté française l'octroi de subventions pour l'achat ou la construction de bâtiments en vue de l'installation de crèches, pouponnières, maisons maternelles et centres d'accueil, ainsi que pour l'agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l'équipement et le premier ameublement de ces immeubles
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2005201805 | 23 JUIN 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au transfert d'une partie de la dette indirecte résultant d'une matière dont l'exercice de la compétence a été attribué par la Communauté française à la Région wallonne en vertu du décret Ier du 8 juillet 1993 et du décret II du 22 juillet 1993. |
| 2002027038 | 13 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'introduction de l'euro en ce qui concerne les matières sociales et la santé. |
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