Details

Numac
1983023595
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
10 novembre 1983
Datum inwerkingtreding
1 janvier 1983

15 SEPTEMBRE 1983. - Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française réglant l'octroi de primes en matière de camping. (Note : cet arrêté est abrogé pour la région de langue française par ARW 1995-02-16/33, art. 12. Il reste toutefois d'application aux demandes de prime introduites avant le 21-03-1995)

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