Details

Numac
1983023453
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
28 septembre 1983

13 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les taux d'intervention de la Communauté dans les frais de fonctionnement des Centres d'accueil pour enfants, maisons maternelles et pouponnières ainsi que les subsides pour les centres de vacances et les cures de jour

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