Details
29 JUILLET 1983. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française fixant la procédure d'octroi et de retrait d'agrément spécial pour les maisons de repos et de soins
| Numac | Titel |
|---|---|
| 2004200659 | 18 DECEMBRE 2003. - [Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'agrément spécial des maisons de soins psychiatriques et des services intégrés de soins à domicile] (ARW2009-10-15/01, art. 36, 003; En vigueur : 28-12-2009) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-04-2009 et mise à jour au 30-08-2013) |
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