17 NOVEMBRE 1982. - Décret portant protection du patrimoine culturel mobilier. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-1983 et mise à jour au 14-03-2003)

Numac

1983023424

Taal

FR

Type

Decret

Publicatiedatum

4 mars 1983

Datum inwerkingtreding

14 mars 1983

17 NOVEMBRE 1982. - Décret portant protection du patrimoine culturel mobilier. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-1983 et mise à jour au 14-03-2003)

Details

Externe links

Documentinformatie

Titel