Details

Numac
1983023370
Taal
FR
Type
Arrete
Publicatiedatum
30 août 1983

8 JUIN 1983. - ARRETE de l'Exécutif régional wallon déterminant la notion de "personnes à revenus modestes" pour les opérations réalisées par la Société nationale terrienne ou par les sociétés agréées par celle-ci

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